Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2007 et du 12 mai 2011, relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 juin 2012,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est supprimé et remplacé par :
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) (ancien intitulé : technicien [ne] administratif [ive] sanitaire et social [e]) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF). »
L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.»
L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité.
2. Réaliser les travaux courants de paie.
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
L'article 3 bis de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
technicien (ne) administratif (ive)
sanitaire et social (e)
(arrêté du 24 juin 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant (e) sanitaire
et social (e)
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité.
Assurer les travaux courants de comptabilité.
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Réaliser les travaux courants de paie.
Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social.
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
L'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013.
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e).
Niveau : IV.
Code NSF : 314 t-comptabilité-gestion.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) exerce des activités de comptabilité, de gestion, d'accueil et de suivi administratif au sein des structures sanitaires et sociales.
Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) traite les opérations comptables courantes (factures, opérations financières), assure le suivi de la trésorerie, élabore et comptabilise les déclarations de TVA (pour les établissements qui y sont soumis).
Il (elle) est chargé (e) d'assurer la gestion administrative et la paie du personnel, en utilisant un logiciel de paie et en appliquant les conventions collectives du secteur.
Il (elle) est chargé (e) de l'accueil des patients ainsi que de la création et du suivi des dossiers d'admission dans un centre hospitalier public ou privé.
Il (elle) accueille les usagers et élabore les dossiers de prise en charge pour les diverses prestations sociales et médico-sociales, prépare les dossiers en vue du passage en commission puis assure leur suivi dans le secteur social et médico-social.
Il (elle) participe à la préparation et au suivi du budget annuel ainsi qu'à l'établissement des documents de synthèse (bilan, compte de résultats).
Il (elle) participe à la préparation et au suivi des marchés publics dans le cadre des procédures en vigueur.
Il (elle) assure l'archivage des documents utilisés dans ses activités.
L'emploi s'exerce de façon sédentaire, dans un bureau de la structure équipé des outils bureautiques et de communication standards. Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable et budgétaire courants ou spécialisés en fonction du type de structure. Il (elle) maîtrise les outils bureautiques les plus courants et les modes de communication ou de transferts de données sur internet.
Dans les grandes structures, en fonction de l'organisation de l'établissement, l'emploi peut être spécialisé : accueil des patients ou formalités de sortie des hospitalisés au service des admissions, gestion des dossiers des salariés au service des ressources humaines ou tâches comptables et budgétaires au service économique et comptable.
Dans les établissements de taille moyenne ou petite (établissements FEHAP, maisons de retraite, CCAS, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ou EHPAD, instituts d'éducation motrice), le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) assure tout ou partie des activités de l'emploi (accueil et gestion administrative et/ ou gestion comptable et/ ou gestion du personnel).
Il (elle) fait preuve d'adaptabilité et a le sens du travail en équipe. Il développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication. Il (elle) exerce ses fonctions de manière autonome en prenant les initiatives adaptées.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer les travaux courants de comptabilité
Comptabiliser les documents commerciaux.
Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie.
Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.
Contrôler, justifier et rectifier les comptes.
2. Réaliser les travaux courants de paie
Produire les bulletins de paie.
Etablir les déclarations sociales.
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire
et administrative du secteur sanitaire et social
Accueillir le public et élaborer les dossiers de prise en charge.
Présenter les états de gestion sanitaire et sociale.
Préparer et comptabiliser les opérations de fin d'exercice.
Préparer et suivre les budgets.
Participer à la réalisation des marchés publics.
Secteurs d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Secteurs sanitaire, social et associatif.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
Comptable, assistant (e) comptable, comptable spécialisé (e), technicien (ne) administratif (ve), rédacteur (trice) social (e), technicien (ne) d'administration et de gestion, adjoint (e) des cadres hospitaliers.
Code ROME :
M 1203-Comptabilité.
Réglementation de l'activité : néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Liens avec d'autres certifications :
Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de :
Comptable assistant (e) ;
Secrétaire comptable.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er mars 2013.
Fait le 10 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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