Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e)

Version INITIALE

NOR : ETSD1232514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/ETSD1232514A/jo/article_3_bis

Texte n°13

Article 3 bis


L'article 3 bis de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
technicien (ne) administratif (ive)
sanitaire et social (e)
(arrêté du 24 juin 2004 modifié)


TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant (e) sanitaire
et social (e)
(présent arrêté)

Assurer les travaux courants de comptabilité.
Assurer les travaux courants de comptabilité.

Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Réaliser les travaux courants de paie.

Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social.
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.