Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e)
NOR : ETSD1232514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/ETSD1232514A/jo/article_5
Texte n°13