Décision du 9 juillet 2012 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : AFSS1228484S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/9/AFSS1228484S/jo/texte

Texte n°8

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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 5 juillet 2012,
Décide :


  • A compter du 15 septembre 2012, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique TIMOLOL (MALEATE DE) 0,10 % 1 mg/0,4 ml, collyre en flacon de 5 ml. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.


  • Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant pour ce groupe, à l'annexe prévue au même article.


  • Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à la date d'application indiquée en annexe.


  • La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TFR APPLICABLE AU 15 SEPTEMBRE 2012



      GROUPE GÉNÉRIQUE
      CONDITIONNEMENT
      TARIF FORFAITAIRE
      de responsabilité
      (en euros)
      PRIX DES GÉNÉRIQUES
      (PPTTC en euros)

      TIMOLOL (MALEATE DE) 0,10 % 1 mg/0,4 ml, collyre
      1 flacon de 5 ml
      3,94
      3,94


Fait le 9 juillet 2012.


Le président,
G. Johanet

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