Article 3
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à la date d'application indiquée en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1228484S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/9/AFSS1228484S/jo/article_3
Texte n°8
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à la date d'application indiquée en annexe.
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