Décision du 9 juillet 2012 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : AFSS1228484S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/9/AFSS1228484S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


A compter du 15 septembre 2012, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique TIMOLOL (MALEATE DE) 0,10 % 1 mg/0,4 ml, collyre en flacon de 5 ml. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.