Article 4
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 juillet 2012 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
NOR : AFSS1228484S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/9/AFSS1228484S/jo/article_4
Texte n°8