Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Version INITIALE

NOR : TRAT1207019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/TRAT1207019A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1972 relatif aux modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes sont admis à concourir à la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,
Arrête :


  • La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) comporte :
    ― les cinq unités de formation dont le programme figure en annexe I du présent arrêté ;
    ― la formation au certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.


  • Sont autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'une unité de formation les candidats ayant suivi la formation correspondante dans un établissement agréé.
    Les modalités d'acquisition des unités sont précisées en annexe II du présent arrêté.


  • Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux candidats :
    ― âgés de dix-huit ans lors de la délivrance du titre ;
    ― ayant validé les cinq unités prévues aux articles 1er et 2 ;
    ― titulaires du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ; toutefois, les titulaires des titres en cours de validité mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 modifié susvisé sont dispensés de la détention du CRR ;
    ― justifiant d'un temps de navigation au moins égal à trois mois.


  • Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.


  • Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot qui justifient de trois mois de navigation au moins peuvent obtenir par équivalence, conformément à l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
      UNITÉS D'ENSEIGNEMENT CACPP


      Horaire global de formation :
      Unité 1 : 59 heures.
      Unité 2 : 56 heures.
      Unité 3 : 40 heures.
      Unité 4 : 20 heures.
      Unité 5 : 25 heures.
      Total : 200 heures + CRR 16 heures.


      Certificat d'aptitude au commandement
      à la petite pêche (CACPP)


      UNITÉ 1 :
      Durée : 59 heures.


      Sécurité - Survie - Premiers secours
      Objectifs


      Etre capable de gérer un incident majeur à bord des navires concernés par ce brevet (feu, voie d'eau, accident...).
      Etre sensibilisé à la sécurité des personnes dans le cadre du type de navigation et des métiers pratiqués.
      Connaître le rôle du CROSS et l'organisation des secours en mer ; être capable de communiquer en VHF.
      1. Formation de base à la sécurité (durée : 51 heures) (cours théoriques : 35 heures ; travaux pratiques : 16 heures).


      Référence STCW


      Section A-V/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et pour la formation et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer (formation de base, paragraphe 2 et tableaux A-VI/1-1, A-VI/1-2, A-VI/1-3 et A-VI/1-4).
      Programme défini à l'annexe I à l'arrêté n° 586 GM/1 du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.
      2. Prévention des risques professionnels (durée : 8 heures).
      UNITÉ 2 :
      Durée : 56 heures.


      Navigation - Règles de barre
      et de route - Météo - Manœuvre
      Objectifs


      Etre capable de déterminer la position du navire en vue de terre et en navigation côtière en utilisant les amers et les aides à la navigation ; être capable de comprendre les documents nautiques de base (cartes, annuaire des marées, informations disponibles à la capitainerie).


      Navigation - Météo


      1. Théorie (20 heures) :
      Les coordonnées géographiques, la carte marine (latitude, longitude, définition du mille, du nœud).
      Symboles de la carte marine.
      Mesure des directions (caps, relèvements, alignements) ; mesure des distances.
      Positionnement GPS/traceur de route.
      Matériel de navigation : GPS/sondeur/pilote automatique.
      Météorologie : informations météorologiques et interprétation. Les principaux phénomènes météorologiques.
      La marée : définitions, détermination de la profondeur, utilisation de l'annuaire ou de tout autre document.
      Règle des douzièmes.
      2. Pratique (8 heures) :
      Utilisation des documents nautiques.
      Utilisation des appareils d'aide à la navigation particulièrement le GPS et le sondeur.


      Règles de barre, balisage, signaux (16 heures)
      Objectifs


      Etre capable d'effectuer une navigation en toute sécurité en accord avec le RIPAM, à proximité des côtes de la zone d'activité, dans les zones portuaires et en sortie ou entrée de port.
      Règles de barre et de route, balisage de type A, feux et signaux.
      Trafic dans la zone côtière locale.


      Manœuvre (portuaire et en navigation) (12 heures)
      Objectifs


      Etre capable de manœuvrer en toutes circonstances, compte tenu de la taille des navires concernés et dans des situations spécifiques aux abords de la zone d'activité.
      1. Théorie (4 heures) :
      Les effets du gouvernail et de l'hélice, du vent et de la mer sur le navire.
      Dispositions à prendre pour des manœuvres particulières : remorquage, repêchage d'un homme à la mer, assistance d'un navire en détresse.
      Manœuvres dans le mauvais temps et précautions à prendre à son arrivée.
      2. Pratique (8 heures) :
      Manœuvre/évolution : tenir un cap, un alignement ; modifier sa route en fonction des conditions de mer, vent, courant ; accoster ; amarrer ; mouiller ; prendre un coffre ; repêcher un homme à la mer.
      Dispositions à prendre pour des manœuvres particulières : remorquage, repêchage d'un homme à la mer, mise à la cape.
      UNITÉ 3 :
      Durée : 40 heures.


      Entretien - Maintenance
      Objectifs


      Comprendre les méthodes de construction d'un navire jusqu'à 9 mètres.
      Etre capable d'entretenir le matériau de construction.
      Conduire et assurer l'entretien du moteur diesel ou hors-bord de son navire et gérer les pannes courantes.
      Théorie (16 heures) :
      Connaissance des éléments de construction d'un navire jusqu'à 9 mètres LHT, vocabulaire maritime, description du navire.
      Notions générales d'entretien des œuvres vives et mortes ; approfondissement pour le polyester.
      Notions élémentaires de stabilité. Effets de mouvement de poids et de carène liquide.
      Réparations après avarie.
      Connaissances des éléments de propulsion du navire : le moteur in board, le moteur hors-bord ; principe de fonctionnement, description. Vérification avant mise en marche. Surveillance en fonctionnement. Entretien. Diagnostic des pannes courantes.
      Pratique (24 heures) :
      Réparation et entretien de la coque, du gouvernail et de l'hélice.
      Entretien courant, préventif et curatif, d'un moteur hors-bord et d'un diesel de petite cylindrée.
      UNITÉ 4 :
      Durée : 20 heures.


      Vie sociale et professionnelle - Réglementation - Gestion
      Objectifs


      Connaître le cadre d'exercice de la profession de marin.
      Connaître la réglementation relative à son activité, sa zone de pêche, son navire, la commercialisation de sa pêche.
      Comprendre et participer à l'élaboration du plan de financement de son navire.
      Etre capable de gérer son entreprise maritime.
      La réglementation maritime (administration/navire/marin).
      L'administration maritime ; les DIRM/DDTM/CROSS organisation et rôle.
      Le navire : identification du navire, catégories de navigation, titres de sécurité, visites, événements de mer.
      Le marin : conditions d'exercice de la profession, livret professionnel maritime, rôle d'équipage, protection sociale des gens de mer, le code du travail maritime, règlement des conflits, CDPMEM.
      Le patron : attributions, responsabilités, formalités en cas d'événement de mer.
      Les organisations professionnelles : CDPMEM, CRPMEM, CNPMEM, les coopératives.
      La réglementation des pêches (réglementations européenne, française).
      Les règlements visant à protéger l'environnement.
      Le développement durable.
      La réglementation en matière de conservation-commercialisation des produits de la pêche.
      Notions simplifiées de gestion et de comptabilité de l'entreprise de pêche.
      UNITÉ 5 :
      Durée : 25 heures.


      Initiative locale


      Vie sociale, professionnelle et réglementation locale des pêches, conservation et commercialisation.
      Techniques locales de pêche.
      Navigation et météo locales : carte locale, météo locale, marées, courants, vents.
      Entretien, réparations : compléments locaux éventuels.
      Aspect environnemental vu par les CDPMEM et CRPMEM ou par les prud'hommies.


      A N N E X E I I
      Examen CACPP



      ÉPREUVES
      DURÉE
      COEFFICIENT

      Epreuves écrites


       

      Réglementation.
      1 heure
      1

      Economie - Gestion.
      1 heure
      1

      Epreuves orales


       

      Règles de barre, feux, balisage.
       
      2

      Navigation - Météorologie.
       
      2

      Entretien - Maintenance - Stabilité.
       
      2

      Epreuve pratique


       

      Manœuvre (contrôle en cours de formation).
       
      2

      Total
       
      10


      Les épreuves d'évaluation des unités d'enseignement sont organisées, selon le tableau ci-dessus, par la direction interrégionale de la mer sous forme d'épreuves finales et de contrôles en cours de formation (CCF).
      L'attestation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est obtenue lorsque la moyenne des notes est supérieure ou égale à 10 sur 20 et sous réserve de ne pas avoir obtenu une note de 0 sur 20.


Fait le 23 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes :
Le directeur adjoint,
J.-L. Petit

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