Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Version INITIALE

NOR : TRAT1207019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/TRAT1207019A/jo/article_6

Texte n°45

Article 6


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.