Article 4
Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1207019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/TRAT1207019A/jo/article_4
Texte n°45
Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.
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