Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Version INITIALE

NOR : TRAT1207019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/TRAT1207019A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.