Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Version INITIALE

NOR : TRAT1207019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/TRAT1207019A/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot qui justifient de trois mois de navigation au moins peuvent obtenir par équivalence, conformément à l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.