A N N E X E
1. Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 39 Cattenom dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Cattenom (Moselle).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
49° 25 10'' N - 006° 10 31'' E,
arc de cercle, sens horaire, de 3 km de rayon, centré sur : 49° 25 00'' N - 006° 13 00'' E ;
49° 23 23'' N - 006° 13 00'' E ;
49° 25 10'' N - 006° 10 31'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à l'altitude de 3 000 ft (910 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
3. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H24, à l'exception des aéronefs :
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 HR, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
Pénétration autorisée pour les aéronefs évoluant en CAM dans la zone réglementée LF-R 45 N3 Luxembourg selon la programmation établie par la CDPGE.
Le contournement de la partie interférente de la zone réglementée LF-R 45 N3 Luxembourg est obligatoire pendant ses créneaux d'activation.
4. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter
et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
