Article 5
L'annexe 4 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) est abrogée.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 39 au-dessus du site nucléaire de Cattenom (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
NOR : DEFL1202591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/DEFL1202591A/jo/article_5
Texte n°12