Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Version INITIALE

NOR : SCSA1119738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/SCSA1119738A/jo/texte

Texte n°61

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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1, L. 411-1-1 et R. 411-3 à R. 411-10 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires étrangers,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé, le 4 est supprimé.


  • L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • « A N N E X E I I I


      Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de :
      Service :
      Adresse :


      Coordonnées de la personne chargée du dossier :


      PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
      RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION
      D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL


      Identification du candidat :
      Nom patronyme : Nom marital :
      Prénom :
      Adresse :
      Pays du diplôme :
      Date de notification du dossier complet :
      PROPOSITION :
      Délivrance de l'attestation de capacité à exercer
      Stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude :
      motifs :
      Différence importante sur les connaissances essentielles :
      Théorie et pratique de l'intervention en service social incluant l'éthique
      Politiques sociales
      Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits
      Refus :
      motifs :
      N'a pas suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires
      Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles
      Ne maîtrise pas la langue française


      Pour le préfet de région :
      Cachet et signature :


Fait le 26 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade


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