Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
NOR : SCSA1119738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/SCSA1119738A/jo/article_3
Texte n°61