Arrêté du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel d'orthoprothésiste

Version INITIALE

NOR : ETSD1110899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/15/ETSD1110899A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel d'orthoprothésiste ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) technique prothésiste et orthésiste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique prothésiste et orthésiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 31 mars 2011,
Arrête :


  • I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé, le mot : « orthoprothésiste » est remplacé par les mots : « agent(e) technique prothésiste et orthésiste ».
    Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2005 sont remplacées par : « Le titre agent(e) technique prothésiste et orthésiste est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
    II. ― A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé, le mot : « orthoprothésiste » est remplacé par les mots : « agent(e) technique prothésiste et orthésiste ».


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : agent (e) technique prothésiste et orthésiste (ancien intitulé : orthoprothésiste).
      Niveau : V.
      Code NSF : 331 s.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'agent (e) technique prothésiste et orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés :
      ― à remplacer un membre ou un segment de membre manquant (prothèse) ;
      ― à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales ou acquises (orthèse).
      Il (elle) réalise ces appareils conformément à une prescription établie par un membre du corps médical. Pour construire son ouvrage, il (elle) s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées en plâtre et des tracés fournis par un technicien « applicateur ». Il (elle) doit impérativement respecter les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de construction de ces appareils.
      Après essayage de l'appareil sur le patient, il (elle) effectue les modifications préconisées par le technicien « applicateur » et procède aux opérations de finition de l'appareil. Enfin, il (elle) répare les pièces usées ou détériorées des appareils.
      Les horaires de travail sont réguliers mais on observe parfois des dépassements pour honorer des commandes urgentes.
      L'environnement de travail peut être bruyant et l'utilisation de certains matériaux et produits peut parfois provoquer des allergies. La station debout est prédominante et le port de charges est occasionnel.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Fabriquer des orthèses


      Mouler les matériaux de l'orthèse en contact avec le patient.
      Mettre en forme les armatures d'appareils orthétiques.
      Assembler les éléments orthétiques.
      Réaliser la finition des appareils orthétiques.


      2. Fabriquer des prothèses


      Fabriquer des emboîtures de prothèse avec ou sans manchon.
      Monter et aligner des prothèses.
      Sculpter des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
      par le détenteur du titre


      Relié au secteur médical, l'emploi s'exerce soit en centres de rééducation fonctionnelle (milieu hospitalier), soit en ateliers privés répartis sur tout le territoire.
      La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines, et l'éventail des responsabilités confiées à l'orthoprothésiste s'établit en fonction de l'organisation.
      Code ROME :
      J1411-Prothèses et orthèses.
      Réglementation de l'activité :

      Décret n° 2005-988 du 10 août 2005.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 15 avril 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour

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