La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1, D. 222-7 et D. 231-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des services judiciaires :
Le chef de service,
adjoint à la directrice des services judiciaires,
chargé de l'organisation
et du fonctionnement des juridictions,
F. Benet-Chambellan
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