Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB0931283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/18/JUSB0931283A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté, une régie d'avance et une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.