Article 1
La liste figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifiée par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB0931283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/18/JUSB0931283A/jo/article_1
Texte n°12