Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB0931283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/18/JUSB0931283A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le montant maxima de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor et de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figurent à l'annexe 3.