Arrêté du 18 août 2009 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2009-2010

Version INITIALE

NOR : ESRS0915558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/ESRS0915558A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu ensemble la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2009 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :


  • Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2009-2010, applicables à compter du 1er septembre 2009, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
      BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
      Année universitaire 2009-2010



      POINTS
      de charge
      ÉCHELON 0
      ÉCHELON 1
      ÉCHELON 2
      ÉCHELON 3
      ÉCHELON 4
      ÉCHELON 5
      ÉCHELON 6

      0
      32 440
      22 060
      17 830
      15 750
      13 710
      11 710
      7 390

      1
      36 040
      24 510
      19 810
      17 500
      15 230
      13 010
      8 210

      2
      39 650
      26 960
      21 790
      19 250
      16 760
      14 310
      9 030

      3
      43 250
      29 410
      23 770
      21 000
      18 280
      15 610
      9 850

      4
      46 860
      31 860
      25 750
      22 750
      19 800
      16 910
      10 670

      5
      50 460
      34 320
      27 740
      24 500
      21 330
      18 220
      11 500

      6
      54 070
      36 770
      29 720
      26 250
      22 850
      19 520
      12 320

      7
      57 670
      39 220
      31 700
      28 000
      24 370
      20 820
      13 140

      8
      61 280
      41 670
      33 680
      29 750
      25 900
      22 120
      13 960

      9
      64 880
      44 120
      35 660
      31 500
      27 420
      23 420
      14 780

      10
      68 480
      46 570
      37 640
      33 250
      28 940
      24 720
      15 600

      11
      72 090
      49 020
      39 620
      35 000
      30 470
      26 020
      16 420

      12
      75 690
      51 470
      41 600
      36 750
      31 990
      27 320
      17 240

      13
      79 300
      53 920
      43 580
      38 500
      33 510
      28 620
      18 060

      14
      82 900
      56 380
      45 570
      40 250
      35 040
      29 930
      18 890

      15
      86 510
      58 830
      47 550
      42 000
      36 560
      31 230
      19 710

      16
      90 110
      61 280
      49 530
      43 750
      38 080
      32 530
      20 530

      17
      93 720
      63 730
      51 510
      45 500
      39 610
      33 830
      21 350


Fait à Paris, le 18 août 2009.


La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz


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