Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur




Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Décrète :

Article 1 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les bourses accordées par l'Etat aux élèves des établissements d'enseignement supérieur sont payables en plusieurs fractions correspondant chacune à une période de l'année scolaire qui sera fixée pour chaque catégorie de boursiers par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article 2 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les diverses fractions de l'allocation sont mises en payement dès le début de la période à laquelle elles se rapportent. Si l'élève ne remplit pas, durant cette période, les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

Article 3 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1951.

HENRI QUEUILLE.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'éducation nationale,

PIERRE-OLIVIER LAPIE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE-PETSCHE.

Le ministre du budget,

EDGAR FAURE.