Le coût du contrôle des comptes de gestion réalisé par un professionnel qualifié en application de l'article 512 du code civil n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque les ressources dont elle a bénéficié l'année précédant le contrôle sont inférieures ou égales au montant annuel du revenu de solidarité active et que son patrimoine disponible est inférieur ou égal à 35 000 euros.
Lorsque les ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédant le contrôle sont inférieures ou égales au montant annuel du revenu de solidarité active et que son patrimoine disponible est supérieur à 35 000 euros, le contrôle des comptes de gestion donne lieu au versement par la personne protégée d'une rémunération d'un montant de 30 euros hors taxe.

Lorsque les ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédant le contrôle sont supérieures au montant annuel du revenu de solidarité active, le contrôle des comptes de gestion réalisé par un professionnel qualifié en application de l'article 512 du code civil donne lieu au versement par la personne protégée d'une rémunération hors taxe calculée sur la base du montant annuel des ressources dont elle a bénéficié l'année précédant le contrôle selon le barème suivant :
1° 0,8 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel du revenu de solidarité active et inférieure ou égale au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
2° 0,9 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
3° 1 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
4° 1,1 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
5° 1,2 % pour la tranche des revenus annuels supérieure à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans que cette rémunération ne puisse excéder 6 000 euros.

Les ressources mentionnées aux articles 1er et 2 sont celles mentionnées à l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

Les rémunérations prévues au second alinéa de l'article 1er et à l'article 2 sont majorées de :
1° 30 % lorsque la personne protégée dispose d'un patrimoine financier compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, sans que cette majoration ne puisse excéder 100 euros ;
2° 75 % lorsque la personne protégée dispose d'un patrimoine financier supérieur à 200 000 euros, sans que cette majoration ne puisse excéder 200 euros.

A titre exceptionnel, en dehors du cas prévu au premier alinéa de l'article 1er, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut allouer au professionnel qualifié, à sa demande, une indemnité en complément des sommes prévues au second alinéa de l'article 1er et à l'article 2, et, le cas échéant, des sommes majorées prévues à l'article 4, lorsque ce professionnel justifie que lesdites sommes s'avèrent manifestement insuffisantes et que la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de dix fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.
Le juge apprécie le caractère nécessaire des diligences accomplies et peut inviter le professionnel qualifié à fournir des explications complémentaires.
A l'indemnité prévue au présent article, s'ajoute le remboursement par la personne protégée, sur justificatifs et lorsqu'ils sont nécessaires pour l'accomplissement de sa mission :
1° des frais postaux et de reprographie ;
2° des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.