Article 3
Les ressources mentionnées aux articles 1er et 2 sont celles mentionnées à l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil
NOR : JUSC2333314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/JUSC2333314A/jo/article_3
Texte n°64