Publics concernés : justiciables, magistrats et agents de greffe des tribunaux judiciaires, chefs de cour, juges et greffiers des tribunaux de commerce, chambres d'agriculture, assesseurs exploitants agricoles des tribunaux des activités économiques, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, praticiens intervenant dans la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives, avocats.
Objet : désignation des tribunaux des activités économiques et fixation de la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le présent arrêté fixe la date de début de cette expérimentation et désigne les tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, dont les compétences sont étendues dans le cadre de l'expérimentation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).