Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

NOR : JUSB2418778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/JUSB2418778A/jo/texte
JORF n°0159 du 6 juillet 2024
Texte n° 65

Version initiale


Publics concernés : justiciables, magistrats et agents de greffe des tribunaux judiciaires, chefs de cour, juges et greffiers des tribunaux de commerce, chambres d'agriculture, assesseurs exploitants agricoles des tribunaux des activités économiques, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, praticiens intervenant dans la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives, avocats.
Objet : désignation des tribunaux des activités économiques et fixation de la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le présent arrêté fixe la date de début de cette expérimentation et désigne les tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, dont les compétences sont étendues dans le cadre de l'expérimentation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son annexe 7-1 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,
Arrête :


  • En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :


    Cour d'appel

    Siège et ressort des tribunaux de commerce

    Siège

    Ressort

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Marseille

    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

    Cour d'appel d'Angers

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans

    Cour d'appel de Limoges

    Limoges

    Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

    Cour d'appel de Lyon

    Lyon

    Ressort du tribunal judiciaire de Lyon

    Cour d'appel de Nancy

    Nancy

    Ressort du tribunal judiciaire de Nancy

    Cour d'appel de Nîmes

    Avignon

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon
    et de Carpentras

    Cour d'appel de Paris

    Auxerre

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Ressort du tribunal judiciaire de Paris

    Cour d'appel de Rennes

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

    Cour d'appel de Rouen

    Le Havre

    Ressort du tribunal judiciaire du Havre

    Cour d'appel de Versailles

    Nanterre

    Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

    Cour d'appel de Versailles

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles


  • Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
    Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.


  • Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2024.


Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,8 Ko
Retourner en haut de la page