Publics concernés : justiciables, magistrats et agents de greffe des tribunaux judiciaires, chefs de cour, juges et greffiers des tribunaux de commerce, chambres d'agriculture, assesseurs exploitants agricoles des tribunaux des activités économiques, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, praticiens intervenant dans la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives, avocats.
Objet : désignation des tribunaux des activités économiques et fixation de la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le présent arrêté fixe la date de début de cette expérimentation et désigne les tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, dont les compétences sont étendues dans le cadre de l'expérimentation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :
Cour d'appel
Siège et ressort des tribunaux de commerce
Siège
Ressort
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d'appel d'Angers
Le Mans
Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
Cour d'appel de Nîmes
Avignon
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon
et de Carpentras
Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025. Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.