Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil

Version INITIALE

NOR : JUSC2333314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/JUSC2333314A/jo/article_6

Texte n°64

Article 6


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.