Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal

Version INITIALE

NOR : MICB1932177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/MICB1932177A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er à 7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-12 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-10 ;
Vu le code du patrimoine,
Arrêtent :


  • Dans le cas où le registre prévu au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal est tenu au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1, celui-ci doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
    1° Afin de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées, le traitement automatisé doit être conforme à la norme ISO 14641-1 : « Archivage électronique - spécifications relatives à la conception et à l'exploitation des systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes ;
    2° Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.


  • L'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I


      NUMERO
      d'ordre
      DATE DE L'ACHAT
      du dépôt ou de l'apport à l'échange
      DESCRIPTION PRECISE
      de l'objet (nature,
      dimensions, style, signature
      et éventuellement
      signes distinctifs)
      et indication de sa provenance
      Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur
      NOM, PRENOM
      ou dénomination sociale du vendeur,
      du déposant
      ou de l'apporteur à l'échange,
      qualité ou profession,
      domicile ou siège social
      NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée.
      Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance
      PRIX
      d'achat
      (ou valeur vénale)
      et mode
      de règlement
      LE CAS ECHEANT
      Protection
      au titre des dispositions
      du

      code du patrimoine (indication
      de la mesure
      de protection
      du bien culturel (1)


      (1) Indication de la décision, avec mention de sa date, de la mesure de protection du bien culturel au titre :
      a) de la protection des trésors nationaux (articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine) avec indication de la date de l'arrêté de refus de certificat d'exportation (article L. 111-4 du code du patrimoine) ;
      b) du classement des archives privées historiques (articles L. 212-15 et suivants du code du patrimoine) ;
      c) du classement ou de la mesure d'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques (articles L. 622-1 et suivants et L. 622-20 et suivants du code du patrimoine).


    • ANNEXE II


      Pour les participants commerçants :


      NOM ET PRENOM
      des participants
      LE CAS ECHEANT
      dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée
      QUALITE ET DOMICILE
      des participants
      NATURE ET NUMERO
      de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance
      NUMERO
      d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs)


      Pour les participants particuliers :


      NOM ET PRENOM
      des participants
      LE CAS ECHEANT
      dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée
      QUALITE ET DOMICILE
      des participants
      NATURE ET NUMERO
      de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance
      REMISE D'UNE ATTESTATION
      sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)

      (*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.


Fait le 15 mai 2020.


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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