Code du patrimoine - Article L212-15

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Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
      - Section 2 : Archives privées
        
        Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.

Article L212-15

Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative.

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Cité par:

Décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009, v. init.
Code du patrimoine - art. L212-37 (VT)
Code du patrimoine - art. L760-3 (V)
Code du patrimoine - art. L770-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 AB (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Loi 79-18 1979-01-03 art. 11 al. 1
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 11 (Ab)

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