Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal

Version INITIALE

NOR : MICB1932177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/MICB1932177A/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.