Publics concernés : fabricants de câbles d'alimentation, de commande et de communication, prescripteurs de ces produits, distributeurs, installateurs électriciens, organismes de contrôle.
Objet : libre circulation des câbles d'alimentation, de commande et de communication marqués CE et bénéficiant d'une classification européenne harmonisée de réaction au feu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le règlement UE n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction applique aux câbles d'alimentation, de commande et de communication le principe de libre circulation. Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE. Les classifications nationales ne doivent donc plus faire obstacle à la libre circulation des produits marqués CE. Avant d'être remplacées explicitement par les classifications européennes, il convient de prévoir les conditions de l'acceptation de ces classes au regard des exigences des réglementations telles qu'elles sont aujourd'hui exprimées.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/292/F ;
Vu la décision de la Commission européenne du 27 octobre 2006 n° 2006/751/CE modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
Vu la décision de la Commission du 12 mai 2011 n° 2011/284/UE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d'alimentation, de commande et de communication ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais ;
Vu la délibération n° 14-07-10-00015 du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie du 13 septembre 2011,
Arrête :