Article 5
A l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, les alinéas autres que le deuxième sont supprimés.
L'article 6 ainsi modifié devient l'article 4.
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu
NOR : INTE1414757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/INTE1414757A/jo/article_5
Texte n°20