Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu

Version INITIALE

NOR : INTE1414757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/INTE1414757A/jo/article_4

Texte n°20