Article 4
Les articles 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1414757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/INTE1414757A/jo/article_4
Texte n°20
Les articles 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.