Article 3
Au a de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, le mot : « précitée » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1414757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/INTE1414757A/jo/article_3
Texte n°20
Au a de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, le mot : « précitée » est supprimé.
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