Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale

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NOR : INTJ1423731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/INTJ1423731A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4121-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il perd son mandat de président du personnel militaire ou de vice-président du personnel militaire, le vice-référent poursuit son mandat jusqu'à terme. Ce mandat ne peut alors pas être renouvelé. » ;
    2° Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il perd son mandat de président du personnel militaire ou de vice-président du personnel militaire, le vice-conseiller poursuit son mandat jusqu'à terme. Ce mandat ne peut alors pas être renouvelé. »


  • Les vice-référents ou vice-conseillers concertation dont les mandats ont pris fin sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 ou du deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont, dès lors qu'aucun nouveau vice-référent ou nouveau vice-conseiller n'a été désigné pour les remplacer, rétablis dans leurs fonctions pour la durée qui restait à courir pour l'achèvement de ces mandats.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy

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