Article 2
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-799 du 18 août 2026 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : MOMO2608909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/18/MOMO2608909D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/18/2026-799/jo/article_2
Texte n°27