Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Version INITIALE

NOR : ATDB2613089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/17/ATDB2613089D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/17/2026-800/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit, d'une part, des commémorations, fêtes et journées nationales, et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l'article L. 2212-4 du même code. Le présent décret porte application de ces mesures. Il précise que les commémorations, fêtes et journées nationales concernées sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret, et tire les conséquences de ces modifications au sein des articles relatifs à la compensation financière prévue pour ces absences et à la prise en charge des frais de garde. Il étend également le bénéfice de ces dispositions aux élus des EPCI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Au début, est ajouté le mot : « I. - » ;
    2° Les mots : « séances et réunions visées à l'article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article » ;
    3° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - En cas de prescription de mesures de sûreté visées au II de l'article L. 2123-1, l'élu membre du conseil municipal informe sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l'objet et de la durée de l'absence envisagée. Dans un délai maximal de quarante-huit heures suivant cette information, il la confirme par écrit. »


  • Les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123-1 sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.


  • A l'article R. 2123-11 du même code, les mots : « séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu'en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article ; ».


  • L'article D. 2123-22-4-A du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1° du A, les mots : « une des séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu'en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article » ;
    2° Au 2°, les mots : « de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu'en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article ».


  • L'article R. 5211-5-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « Les dispositions des articles », sont insérés les mots : « R. 2123-1, R. 2123-2, R. 2123-11 » ;
    2° Après les mots : « R. 2123-11-3, » les mots : « des articles » sont supprimés ;
    3° Après les mots : « R. 2123-11-6 », les mots : « et des articles » sont supprimés ;
    4° Après les mots : « R. 2123-22-1-D », sont ajoutés les mots : « et D. 2123-22-4-A ».


  • Les dispositions figurant aux articles 2 et 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


  • La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2026.


Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :


La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL

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