Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 316-40 du code de l'énergie, après les mots : « Ces critères économiques comprennent », le mot : « le » est supprimé et sont insérés les mots : « un unique ».
République
Française
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NOR : ECOR2615072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/ECOR2615072D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-771/jo/article_3
Texte n°4
Au deuxième alinéa de l'article R. 316-40 du code de l'énergie, après les mots : « Ces critères économiques comprennent », le mot : « le » est supprimé et sont insérés les mots : « un unique ».
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