Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Version INITIALE

NOR : ECOR2615072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/ECOR2615072D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-771/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article R. 316-40 du code de l'énergie, après les mots : « Ces critères économiques comprennent », le mot : « le » est supprimé et sont insérés les mots : « un unique ».