L'article R. 316-36 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Les mots : « de production » sont remplacés par les mots : « ou parties d'installations » ;
b) Les mots : « se voient délivrer » sont remplacés par les mots : « font l'objet d' » ;
c) Les mots : « pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la délivrance de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « y compris les installations hydrauliques autorisées au titre du livre V, et qui n'ont pas injecté sur le réseau préalablement à la date de l'enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de la contractualisation pluriannuelle, tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère » ;
2° Au 2°, les mots : « faisant l'objet d'une première convention de raccordement, pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la signature de cette convention » sont remplacés par les mots : « , sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la date de l'enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de l'autorisation de contractualisation pluriannuelle, tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère ; »
3° Au dernier alinéa, les mots : « 1°, » sont supprimés.