Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Version INITIALE

NOR : ECOR2615072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/ECOR2615072D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-771/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Pour les enchères organisées au cours de l'année 2027, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie.