Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117
NOR : ECOR2620231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/10/ECOR2620231A/jo/article_3
Texte n°9