Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2619852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/29/INTE2619852A/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


I. - Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours (NOR : IOME2411568A), il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les services publics ont vocation à former les agents du service public et assimilés, tout autre public cible ne peut être accordé que par décision du ministre en charge de la sécurité civile. »
II. - A l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours (NOR : IOME2411568A), après les mots : « les méthodes et outils d'évaluation et de certification », il est ajouté l'alinéa suivant :


« - les conditions et le dispositif de recours, à la demande du candidat ajourné, permettant, le cas échéant, une nouvelle évaluation objective ; ».