Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2619852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/29/INTE2619852A/jo/article_snum4

Texte n°3


L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance et à mettre en œuvre des techniques de sauvetage est reconnue par un certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique » dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Le certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique » est délivré, par l'organisme habilité, aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :


- être âgé de dix-sept ans au moins ;
- être titulaire d'un certificat de compétences d'équipier secouriste, ou équivalent, à jour de formation continue ;
- avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ou aux séquences prévues par un allégement de formation ;
- avoir acquis les compétences mentionnées au paragraphe 1.2 de la présente annexe ;
- satisfaire aux modalités certificatives et au test de natation certificatif, définis par circulaire du ministre en charge de la sécurité civile.