I. - Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
II. - Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III. - Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » sont remplacés par les mots : « n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
IV. - A la fin du dernier alinéa de l'article L. 532-2, de l'article L. 552-2 et du second alinéa de l'article L. 562-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
V. - L'article 16-10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.