I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]
III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 15-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15-1 ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 à 28-3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements de données déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;
2° Après le 8° de l'article 21-3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l'article 706-56. » ;
3° L'article 55-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du quatrième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
4° Le début du second alinéa de l'article 76-2 est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ;
5° Le second alinéa de l'article 154-1 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
6° Le titre XX du livre IV est ainsi modifié :
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]
b) L'article 706-54 est ainsi modifié :

- à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ;
- le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;

c) L'article 706-55 est ainsi modifié :

- au 2°, les mots : « et de mise en péril des mineurs » sont remplacés par les mots : « , de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », la référence : « 221-5 » est remplacée par la référence : « 221-5-1 » et, après la référence : « 222-18 », est insérée la référence : « , 222-18-3 » ;
- le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823-1 à L. 823-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
- au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313-2 », sont insérés les mots : « , 314-1-1 à 314-3 » ;
- au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et, après la référence : « 421-6, », sont insérées les références : « 441-2, 441-3, 441-6, » ;
- sont ajoutés des 7° à 12° ainsi rédigés :

« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221-18 du même code ;
« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223-5 dudit code ;
« 9° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226-3-1 du même code ;
« 10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1 du même code ;
« 11° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 à 521-2 du même code ;
« 12° Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415-3 et à l'article L. 415-6 du code de l'environnement. » ;
d) Le premier alinéa du I de l'article 706-56 est ainsi modifié :

- à la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée. » ;

e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]