Code civil - Article 16-10
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Article 16-10
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
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Cité par:
Codifié par:
LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 27 mai 2013 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Code de la recherche - art. L221-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1131-1-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1133-1 (V)
Code pénal - art. 226-25 (V)
Arrêté du 27 mai 2013 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Code de la recherche - art. L221-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1131-1-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1133-1 (V)
Code pénal - art. 226-25 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-08