Arrêté du 30 juin 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2613021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHS2613021A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette radiation prend effet le 4me jour suivant la date de publication du présent arrêté.