Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUST2614673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/JUST2614673A/jo/article_1

Texte n°11