Arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRS2613115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/2/AGRS2613115A/jo/article_11

Texte n°37

Article 11


En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie et auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée.