Arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRS2613115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/2/AGRS2613115A/jo/article_10

Texte n°37

Article 10


En application du 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.